Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
1 - Identification de l’organisme de formation
Les formations sont proposées et vendues par IFEDO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 €.
Siège social : 418 rue du Mas de Verchant, 34000 Montpellier — France
RCS : 901 234 724 RCS Montpellier
SIRET : 901 234 724 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01 901 234 724
Représentant légal : David O’Hare, président
Déclaration d’activité : enregistrée sous le numéro 76341182134 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
E-mail : ifedofrance@gmail.com
Téléphone : +33 6 52 05 88 52
Pour toute demande, nous vous invitons à utiliser notre page de contact. Les échanges téléphoniques sont organisés sur rendez-vous préalable.
2 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les formations professionnelles vendues directement par IFEDO FRANCE, selon les modalités précisées dans le programme et le contrat ou la convention de formation.
Elles concernent exclusivement les inscriptions en autofinancement, sans prise en charge par un organisme financeur.
Les formations faisant l’objet d’une prise en charge et vendues par un organisme partenaire relèvent des documents contractuels de cet organisme.
Les présentes conditions ne concernent aucune vente de logiciel, de matériel ou d’autre produit.
3 - Documents contractuels
Avant son engagement, le client reçoit le programme de la formation, les présentes conditions générales de vente et le contrat ou la convention correspondant à son inscription.
Ces documents précisent notamment les objectifs, les prérequis éventuels, le contenu, la durée, les modalités de réalisation, le prix et les conditions de règlement de la formation.
Les conditions particulières convenues par écrit dans le contrat ou la convention complètent les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent, sous réserve des dispositions légales applicables.
Aucune inscription ni aucun paiement ne sont réalisés directement sur le site ifedo-france.com. Une demande de renseignements ou un échange préalable ne constitue pas un engagement d’achat.
4 - Demande d’inscription et échange préalable
Toute demande d’inscription fait l’objet d’un échange préalable avec IFEDO FRANCE afin de préciser les attentes du candidat, de vérifier les prérequis éventuels et d’apprécier l’adéquation de la formation à son projet.
À l’issue de cet échange, un dossier d’inscription lui est transmis. Sa constitution ne garantit pas, à elle seule, une place dans une session.
L’inscription devient définitive après réception des documents contractuels complétés et signés, acceptation de l’inscription par IFEDO FRANCE et sous réserve de l’exercice des droits de rétractation applicables.
Une confirmation écrite est adressée au participant. Les modalités de règlement sont précisées dans les documents contractuels, dans le respect des dispositions légales applicables.
5 - Informations communiquées par le participant
Le participant veille à fournir des renseignements exacts et à signaler toute modification susceptible d’affecter son inscription ou le bon déroulement de sa formation.
Il prend connaissance du programme, des prérequis et des modalités pratiques et techniques avant de s’engager.
Si une situation de handicap ou un besoin particulier nécessite une adaptation, le participant est invité à en informer IFEDO FRANCE le plus tôt possible. Un échange permet d’étudier les aménagements envisageables ou, si nécessaire, une orientation vers une solution adaptée.
6 - Organisation et accès à la formation
Les dates, la durée, les horaires, le lieu éventuel et les modalités de réalisation sont précisés dans les documents propres à chaque formation.
Selon le parcours choisi, la formation peut comprendre des contenus en ligne accessibles à son rythme, des séances à distance en direct ou des séances en présence.
Pour les contenus en ligne, la durée d’accès aux ressources et les modalités d’accompagnement sont précisées avant l’inscription.
Pour les séances à distance en direct, les horaires sont indiqués selon l’heure de Paris, sauf mention contraire. Le participant se connectant depuis l’étranger veille à tenir compte du décalage horaire.
Les informations de connexion ou les indications pratiques sont communiquées avant le début de la formation. Si elles ne lui sont pas parvenues, le participant est invité à le signaler depuis notre page de contact.
Les accès personnels aux plateformes et aux ressources sont individuels et ne peuvent être partagés ou cédés à un tiers.
7 - Tarifs et exonération de TVA
Les prix des formations sont indiqués en euros. Le prix applicable à chaque inscription est précisé dans le contrat ou la convention de formation transmis avant l’engagement du client.
IFEDO FRANCE bénéficie de l’exonération de TVA applicable à ses prestations de formation professionnelle continue, conformément à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. Aucune TVA n’est donc facturée au titre des formations concernées par les présentes conditions.
Le prix comprend les prestations et les ressources expressément décrites dans les documents contractuels.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du participant restent à sa charge, sauf indication contraire.
Toute modification des tarifs publiés est sans effet sur le prix d’une inscription déjà contractualisée.
8 - Paiement et rétractation
Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat ou la convention de formation transmis au client avant son engagement.
Lorsqu’il bénéficie d’un droit légal de rétractation, le client dispose d’un délai de dix ou de quatorze jours, selon sa situation et les conditions de conclusion du contrat.
Le délai applicable, son point de départ et les modalités de son exercice sont précisés dans les documents contractuels, dans le respect des dispositions légales applicables.
9 - Annulation ou report par IFEDO FRANCE
Si IFEDO FRANCE doit annuler ou reporter une session, les participants en sont informés dans les meilleurs délais.
En cas de report d’une formation en direct, à distance ou en présentiel, une nouvelle date est proposée. Le participant reste libre de l’accepter ou de demander l’annulation de son inscription. Dans ce dernier cas, les sommes versées au titre des prestations non réalisées lui sont remboursées.
En cas d’annulation, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées. Pour un parcours partiellement réalisé, un décompte des prestations effectuées est communiqué au client.
Il est conseillé d’attendre la confirmation de la tenue d’une session avant d’engager des frais de déplacement ou d’hébergement non remboursables.
10 - Annulation ou interruption par le participant
Toute demande d’annulation, de report ou d’interruption doit être adressée par écrit à IFEDO FRANCE. Elle peut être transmise depuis notre page de contact.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, les conséquences financières d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon sont précisées dans le contrat ou la convention de formation.
Lorsqu’un report est possible, ses modalités font l’objet d’un accord écrit entre le client et IFEDO FRANCE.
Si un cas de force majeure dûment reconnu empêche une personne suivant une formation à titre individuel et à ses frais de la poursuivre, elle peut rompre son contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat.
11 - Participation et bon déroulement de la formation
IFEDO FRANCE met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d’accompagnement prévus dans le programme et les documents contractuels.
Le participant s’engage à respecter les horaires des séances, à réaliser les activités et évaluations prévues et à respecter le règlement intérieur qui lui est communiqué.
Chacun contribue à un cadre d’apprentissage respectueux, bienveillant et confidentiel. Les situations professionnelles évoquées pendant les échanges doivent être anonymisées afin de préserver les personnes concernées.
Pour les formations à distance, le participant veille à disposer de l’équipement et de la connexion Internet précisés avant son inscription. Toute difficulté technique ou pédagogique est signalée dès que possible afin de rechercher une solution.
12 - Utilisation des supports pédagogiques
Les supports remis ou rendus accessibles pendant la formation sont destinés à l’apprentissage du participant. Celui-ci peut mettre en pratique les connaissances et les méthodes enseignées dans le respect de son champ de compétences professionnelles.
La participation à une formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les supports. Les droits sur les créations originales de David O’Hare lui appartiennent personnellement.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi, ces supports ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, partagés avec des tiers ou intégrés à une autre formation. Les éventuelles autorisations particulières d’utilisation sont précisées sur les documents concernés.
Les identifiants d’accès aux ressources en ligne sont personnels et ne peuvent être partagés.
Tout enregistrement sonore ou vidéo des séances, ainsi que toute diffusion des échanges entre participants, nécessite une autorisation préalable.
Les demandes d’autorisation peuvent être adressées depuis notre page de contact.
13 - Réclamations et règlement des litiges
Toute difficulté ou réclamation peut être signalée par écrit à IFEDO FRANCE depuis notre page de contact ou par courrier à son siège social, en précisant la formation concernée et les éléments utiles à l’examen de la demande.
IFEDO FRANCE examine les réclamations et recherche avec le client une solution amiable.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions protectrices applicables au client.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.